1. PRÉAMBULE DU CONTRAT
1.1 Avant d’utiliser ce Site, nous vous demandons de lire attentivement les conditions énoncées dans ce contrat de l’offre publique (ci-après dénommé « Contrat »). Ce Contrat contient des informations importantes concernant l’utilisation du Site ainsi que des informations et avertissements importants sur les services que vous pouvez obtenir via ce Site. Vous vous engagez à lire ce Contrat de manière indépendante avant chaque utilisation du Site.
Ce contrat prend automatiquement effet dès votre acceptation, pour cela il suffit de cocher la case correspondante sur la page de paiement du site.
1.2 Si vous n’acceptez pas les conditions énoncées dans ce Contrat, vous ne devez pas utiliser le Site et devez le quitter si possible.
2. TERMES ET DÉFINITIONS
2.1. « La Société », « nous » — « Transfers France », qui est la propriété de la société « WOW-PARIS », dont le président est Petro Solianik, située en France à l’adresse suivante : 8 Allée des Peupliers, 78390 Bois-d’Arcy, — la société détentrice des droits patrimoniaux et moraux sur le Site, et investie des droits et obligations conformément à ce Contrat. « La Société » peut également désigner conjointement ou séparément les entreprises partenaires, ou d’autres entités affiliées qui ont le droit de fournir des services conformément au présent Contrat et sont autorisées à accepter les paiements des Clients pour les services.
2.2. « Vous », « Client », « Utilisateur », « Acheteur », « Passager », « Touriste » — une personne physique utilisant le Site et/ou effectuant une Réservation conformément aux conditions définies dans le présent Contrat, et étant partie prenante à ce Contrat et/ou au contrat de prestation de Services avec le Prestataire de Services concerné.
2.3. « Site » — site Internet public ouvert à toute personne pour consultation visuelle, appartenant à la Société, situé sur le réseau Internet à l’adresse https://transfers-france.com, ainsi que toutes les pages, sous-domaines et logiciels par lesquels sont assurés :
• l’affichage d’informations pour les Utilisateurs concernant les Services ;
• la fourniture de la possibilité technique de créer une Réservation/Commande via le Système de Réservation disponible sur ce Site, conformément aux conditions du Contrat.
2.4. « Acceptation de l’offre » — la réponse de l’Utilisateur du Site concernant l’acceptation du présent Contrat en accomplissant les actions suivantes :
• l’inscription ou l’autorisation sur le Site ;
• la création d’une Réservation ou le Paiement des Services.
L’acceptation de l’offre signifie l’acceptation complète, inconditionnelle et sans modification des conditions énoncées dans le Contrat par l’Utilisateur. L’acceptation de l’offre entraîne des conséquences juridiques pour les parties conformément aux conditions définies dans le Contrat.
2.5. « Service » — ensemble d’actions fournies au Client par la Société/Prestataire de Services après leur paiement ou réservation. L’étendue du Service et son début sont choisis par le Client lors de la création de la Réservation parmi les options proposées sur le Site.
2.6. « Prestataire de Services ou Organisateur » — une personne qui est le vendeur direct du Service ou qui fournit des services touristiques, de loisirs et autres disponibles sur le Site. Le Prestataire de services peut être la Société elle-même ou une autre personne agissant en tant qu’intermédiaire pour la fourniture des Services conformément aux contrats de partenariat / agence / sous-agence et autres accords avec la Société.
2.7. « Règles de Prestation des Services » — conditions des Prestataires de Services selon lesquelles la réservation, l’achat, l’utilisation, l’annulation, la modification et/ou le remboursement du Service concerné sont effectués, et qui sont obligatoires pour la lecture, l’acceptation et le respect par les Utilisateurs.
2.8. « Système de paiement / acquisition » — une organisation de paiement, des participants au système de paiement et un ensemble de relations qui se forment entre eux lors du transfert de fonds des Acheteurs pour les services sur le compte de la Société.
3. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
3.1. Objet du Contrat. L’objet du présent Contrat est la fourniture par la Société de services de réservation, de formalisation, de vente de Services et de fourniture d’autres services supplémentaires par la Société à l’aide des capacités techniques du Site.
3.2. Acceptation du Contrat. Si vous continuez à utiliser ce Site, et/ou si vous vous inscrivez sur le Site, et/ou si vous créez une Réservation ou commandez des Services, vous :
3.2.1. acceptez pleinement et sans aucune modification les conditions énoncées dans ce Contrat, c’est-à-dire que vous effectuez l’Acceptation de l’offre et comprenez les conséquences de l’utilisation de ce Site ; et
3.2.2. confirmez que vous avez pris connaissance des conditions de ce Contrat et donnez votre consentement à agir strictement conformément à ces conditions lors de l’utilisation du Site et de la création des Commandes, et en cas de violation des conditions spécifiées, acceptez que la Société ait le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les violations et protéger ses droits violés conformément aux conditions de ce Contrat et aux dispositions de la législation applicable ; et
3.2.3. donnez votre consentement à la collecte et au traitement de vos données personnelles conformément aux conditions de protection des données personnelles (politiques de confidentialité).
3.3. Modification des conditions du Contrat. La Société peut, à sa discrétion, apporter des modifications aux conditions de ce Contrat de temps à autre. La Société publiera les modifications sur ce Site, indiquant la date de la dernière version de ce Contrat. La Société n’a aucune obligation de vous informer de la modification du Contrat, sauf pour les publier sur ce Site. Les modifications prennent effet à la date de publication du Contrat sur le Site. Vous vous engagez à vérifier vous-même les mises à jour des conditions du Contrat et de sa dernière version. Vous reconnaissez et acceptez que votre acceptation explicite de ce Contrat et/ou l’utilisation de ce Site après la date de publication des modifications signifiera votre accord total et inconditionnel avec les conditions modifiées du Contrat. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées du Contrat, vous devez cesser d’utiliser le Site.
3.4. Utilisation du Site en tant que plateforme technologique. Dans certains cas, ce Site peut être utilisé en tant que plateforme technologique, marketplace et/ou espace publicitaire pour les services de tiers. Dans de tels cas, la Société agit uniquement en tant qu’opérateur du Site et en aucun cas et en aucune circonstance n’est un agent de ce partenaire externe dont les services sont disponibles via le Site, et ne porte aucune responsabilité pour ses actions ou inactions. Ces prestataires de services agissent conformément à un accord séparé de prestation de services. La Société peut agir en tant qu’agent du Client et faciliter la réservation des services d’un tiers au nom et sur instruction du Client, ce qui entraîne des relations contractuelles directes entre le Client et ce Prestataire de services – tiers, et ces relations sont régies exclusivement par un accord entre le Client et ce prestataire.
4. RÈGLES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
4.1. Règles et avertissements concernant l’utilisation du Site. En continuant à utiliser ce Site, vous acceptez les règles et avertissements obligatoires suivants concernant l’utilisation du Site :
4.1.1. Vous êtes une personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans ou plus, jouissant de pleine capacité juridique et ayant le droit de conclure des relations contractuelles avec la Société / les Prestataires de Services et des tiers, conformément aux termes du Contrat.
4.1.2. Vous vous engagez à utiliser le Site exclusivement pour vos besoins personnels et conformément aux termes du Contrat et aux lois en vigueur.
4.1.3. Vous vous engagez à créer des Commandes de Services et à utiliser les Services conformément aux termes du présent Contrat et aux informations fournies sur la base de celui-ci.
4.1.4. Vous acceptez et reconnaissez que toute information sur le Site, les Services du Site et le Système de Réservation vous sont fournis « en l’état et tels que disponibles ». Vous acceptez d’effectuer de manière autonome et consciente le choix des services et d’assumer la responsabilité de toutes vos actions et inactions basées sur les informations publiées sur le Site ainsi que sur les informations fournies par la Société. Avant de prendre toute décision, vous vous engagez à examiner vous-même toutes les informations disponibles sur les services (y compris celles auxquelles il est fait référence à des sources externes).
4.1.5. Vos données. Vous confirmez que toutes les informations que vous fournissez sur ce Site, y compris celles saisies lors de l’inscription et/ou de la réservation, sont exactes, précises, à jour et complètes. Vous confirmez que toutes les informations concernant des tiers que vous saisissez lors de la création de la Commande sont également exactes, précises, à jour et complètes. Vous vous engagez à vérifier l’exactitude des données saisies avant de confirmer la Commande et son paiement. Vous êtes seul responsable des informations transmises au Système de Réservation pour la création et le paiement de la Commande. Les informations que vous fournissez pour obtenir les Services, y compris les données personnelles du Client/Récepteur, sont saisies par vous-même.
4.1.6. Avis. Vous confirmez et acceptez que les avis que vous laissez sur le Site ou envoyez à la Société ou sur tout autre site Web ou réseau social lié directement ou indirectement à la Société peuvent être rendus publics et publiés sur le Site, tout autre site Web, ou sur les réseaux sociaux en votre nom, afin d’informer d’autres personnes de votre opinion concernant les Services utilisés. Vous êtes seul responsable de la publication des avis et vous ne devez pas y inclure : un langage inapproprié ou des informations qui violent l’ordre public ou les droits des autres ; des informations obtenues en violation des droits de propriété intellectuelle ou illégalement ; des supports publicitaires et marketing de tiers, des appels à participer à des programmes de fidélité et autres incitations.
4.1.7. Moyens de communication. Vous acceptez l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris : courrier électronique, messages SMS (y compris mais sans s’y limiter : SMS, notifications push, messages WhatsApp ou autres types/modes de transmission sur le numéro de téléphone que vous avez fourni sur le Site) lors de l’utilisation du Site. Pour créer correctement la Commande et recevoir les Services, vous devez fournir une adresse e-mail correcte et un numéro de téléphone mobile correct. Vous êtes seul responsable de fournir ces informations.
La Société n’est pas tenue de vérifier et n’est pas responsable de toute adresse e-mail incorrecte ou mal orthographiée, de tout numéro de téléphone mobile incorrect, ni des paramètres de votre service de messagerie (filtres anti-spam, etc.), et donc du non-réception des notifications concernant la Réservation ou la Commande des Services Additionnels de la Société.
Les modifications et corrections des erreurs dans l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone mobile (si techniquement possible sur le Site) sont effectuées par l’Utilisateur ou, si possible, par le Service client de la Société suite à une demande et une identification de l’Utilisateur.
En cas d’envoi par la Société de courriels, messages ou notifications à l’adresse e-mail/numéro de téléphone mobile que vous avez fourni lors de la création de la Commande/l’inscription sur le Site et qui est incorrect ou mal orthographié, vous êtes entièrement et seul responsable, y compris sur le plan juridique, et des risques liés aux éventuelles conséquences de l’utilisation d’une adresse e-mail ou d’un numéro de téléphone mobile incorrect, y compris les actions de tiers.
4.1.8. Vous pouvez envoyer toutes vos questions, commentaires, suggestions, avis et réclamations à la Société par e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le Site. La Société fera tout son possible pour vous répondre dans les plus brefs délais.
4.1.9. Validité des messages électroniques et des données du Système de Réservation. Vous acceptez et confirmez que tous les messages envoyés via des moyens de communication électroniques, ou par le Service client à votre demande, équivalent à une communication sur papier ; et que toutes les données électroniques et système enregistrées dans le Système de Réservation de la Société, ensemble ou séparément, constituent des preuves valables, appropriées et suffisantes pour résoudre d’éventuelles réclamations/différends liés à l’exécution de ce Contrat.
4.1.10. Actions au nom de tiers. Vous vous engagez à utiliser ce Site et les services disponibles uniquement pour vous-même ou pour des tiers pour lesquels vous avez légalement le droit d’agir et d’acquérir les droits et obligations correspondants. En cela, vous confirmez que ces tiers vous ont autorisé à choisir et à acquérir des Services de la Société en leur nom, et à donner leur consentement au traitement de leurs données personnelles nécessaires pour la Commande et l’utilisation des services.
Vous vous engagez à informer ces personnes, de manière opportune et complète, avant la création de la Réservation, des conditions de ce Contrat, des avertissements qui y sont mentionnés, y compris toutes les Règles de Prestation des Services et les restrictions qui peuvent leur être appliquées concernant la commande, l’achat et l’utilisation des services sélectionnés. La responsabilité des conséquences de ce non-avertissement, ainsi que des actions de ces personnes physiques, relève exclusivement de l’Acheteur.
Avant la création de la Réservation au nom de ces personnes et en leur faveur, vous vous engagez à les informer qu’elles ne sont pas parties au contrat entre vous et la Société en vertu de ce Contrat et n’ont aucun droit de présenter à la Société des réclamations financières, des poursuites ou des plaintes concernant les services que vous avez commandés via ce Site.
Ces personnes doivent être informées par l’Acheteur et donner leur consentement total et inconditionnel pour que toutes les communications concernant les services commandés se fassent via votre e-mail/numéro de téléphone mobile. Vous vous engagez à informer sans délai et complètement les personnes pour lesquelles vous agissez de tout changement/annulation concernant les services commandés et de toute information concernant les services commandés que vous avez reçue par e-mail, SMS ou tout autre moyen convenu. La responsabilité des conséquences causées par ce non-avertissement, ainsi que des actions de ces personnes physiques, relève exclusivement du Client.
4.1.11. Modification des informations sur le Site. La Société se réserve le droit, à sa discrétion et à tout moment, d’ajouter de nouveaux Services de la Société, des Prestataires de Services, des Services Additionnels, des Services du Site, des fonctionnalités, de modifier le design, les règles des programmes de fidélité ; d’ajouter/supprimer des méthodes de paiement disponibles pour les Commandes sur le Site ; de modifier les prix des Services ; de fixer ou de modifier les Frais de Service et le coût des Services Additionnels perçus lors de la création, l’achat, l’annulation, la modification, le retour des Services. Le Site peut contenir certaines inexactitudes et des informations obsolètes qui sont fournies à titre indicatif uniquement.
4.1.12. Correction des erreurs. La Société se réserve le droit de corriger toute erreur (y compris dans les informations financières) sur le Site et dans les Commandes créées (payées et non payées). Si le coût des Services dans votre Commande a été indiqué par erreur, vous aurez la possibilité (si cela est possible) de : modifier la Commande en remplaçant le prix incorrect par le prix correct ; ou annuler la Commande sans pénalité.
4.1.13. Actions illégales et frauduleuses. Vous vous engagez à ne pas utiliser de logiciel conçu pour endommager l’infrastructure du Site, perturber son fonctionnement correct ; à ne pas violer les limitations de tout en-tête HTTP de la barre d’adresse du Site, tenter d’intercepter des données et informations personnelles traitées par le Site ; à ne pas effectuer d’actions provoquant une charge excessive sur l’infrastructure du Site, à ne pas surveiller, extraire automatiquement des informations ou copier des données de ce Site, à ne pas créer de « cadre » ou « miroir », ou intervenir de quelque manière que ce soit dans le fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit et à toute fin.
Vous confirmez et acceptez que les conditions d’utilisation du Site interdisent de créer simultanément plusieurs comptes, de déformer intentionnellement des données personnelles, de se faire passer pour une autre personne, de créer de fausses Réservations ou Commandes, etc. Toute fraude (ou tentative de fraude) liée à l’utilisation du Site et au paiement par carte de crédit sur le Site fait l’objet d’une enquête, et les responsables sont poursuivis conformément aux lois locales et internationales.
4.1.14. Restriction d’accès au Site. Vous acceptez que la Société a le droit, à sa discrétion, de refuser l’accès au Site à quiconque, de suspendre l’accès au Site et aux commandes de services en bloquant l’accès au Site et/ou en supprimant un compte existant afin de mener des travaux techniques et de maintenance, planifiés ou non, ou en cas de violation des conditions du présent Contrat par l’Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans explication ni préavis.5. RÈGLES DE PRESTATION DES SERVICES
5.1. Respect des règles de prestation des Services. En créant une Commande, l’Acheteur et les personnes mentionnées dans la Commande prennent connaissance et acceptent toutes les conditions de ce Contrat. Toute violation des conditions de ce Contrat peut entraîner l’annulation de la Réservation, le refus d’accès aux services achetés sans remboursement des sommes payées, la retenue de l’acompte versé sans restitution, et le remboursement, à vos frais, de tous les dommages subis par la Société ou le Prestataire de Services à la suite d’une telle violation conformément aux conditions de ce Contrat.
En cochant la case appropriée lors de la création de la Commande, vous prouvez que vous avez pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans ce Contrat, y compris à titre de preuve devant toute juridiction. La création de la Commande et la coché de la case appropriée, sans lecture effective des conditions de ce Contrat, peut entraîner des conséquences défavorables pour le Client. La coché de la case appropriée dans la fenêtre de dialogue lors de la création de la Commande concernant la prise de connaissance et l’acceptation des conditions de ce Contrat est un processus inconditionnel et indissociable de la création de la Commande. La Société recommande dans tous les cas de lire attentivement toutes les conditions de ce Contrat avant de créer une Commande.
5.2. Choix des services. Toutes les étapes de création de la Commande : choix de la date, de l’heure de début, du nombre d’invités, du mode de paiement, ainsi que d’autres informations (si le service les requiert), relèvent exclusivement du choix autonome et conscient du Client. Les informations saisies par le Client lors de la création de la Commande sont automatiquement enregistrées dans le Système de Réservation pour la confirmation ultérieure de la Commande et la fourniture des services.
5.2.1. Après la réservation réussie ou le paiement du service, le Système de Réservation transmet automatiquement vos données personnelles et les informations relatives à la commande au Prestataire de Services. De plus, les informations sur votre réservation sont automatiquement envoyées à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la création de la commande.
5.2.2. Si vos informations personnelles et les informations relatives à la commande sont disponibles, le Prestataire de Services peut vous contacter pour clarifier les détails de votre commande. Avertissement : en aucun cas, ne versez vos fonds directement au Prestataire de Services. Pour protéger vos intérêts et votre argent, utilisez les services de ce site et respectez les termes de cet accord.
5.2.3. Début de l’utilisation (réception) des services. Les clients sont tenus de se présenter à l’heure au lieu de prestation des Services et assument l’entière responsabilité en cas de non-présentation ou de retard au lieu de prestation des Services ou de l’impossibilité d’utiliser le Service en raison du non-respect des termes de ce Contrat ou des Règles de Prestation des Services.
5.2.4. En cas d’annulation du service par le Prestataire de Services, la Société s’engage à en informer le Client avant le début de la prestation du service et à rembourser 100 % des sommes payées pour le Service (uniquement en cas de paiement du Service par le Client) dans un délai de 20 jours calendaires. Si le Client a choisi de payer le service en espèces, la Société l’informera de l’annulation du service.
5.2.5. Respect des formalités douanières et frontalières et validité des documents pour l’utilisation des services. Les clients sont entièrement responsables de la préparation, de la possession et de la bonne tenue des visas et des documents nécessaires au franchissement des frontières ; de la fourniture en temps voulu à la Société des données relatives aux passeports, aux visas et autres, si la Société ou le Prestataire de Services l’exige.
6. RÈGLES GÉNÉRALES : COMMANDE
6.1. Règles générales. Commande
6.1.1. Lors de la commande sur le Site, l’Acheteur est tenu de fournir ses données personnelles :
• Prénom ;
• Nom de famille ;
• Adresse électronique ;
• Numéro de téléphone portable.
La liste des données nécessaires à la création de la Commande sur le Site peut être modifiée par la Société à sa discrétion.
6.1.2. Les clients dont les données personnelles mentionnées dans la Commande ne correspondent pas aux données figurant sur la pièce d’identité peuvent se voir refuser l’accès au Service.
6.1.3. Lors de la création de la Commande, vous devez remplir tous les champs marqués comme « obligatoires » dans le Système de Réservation.
6.1.4. Modification des données dans la Commande. Veuillez prêter attention à la saisie des données lors de la Commande. La Société fait tout son possible pour vérifier les informations fournies lors de la Commande, mais elle ne peut être tenue pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans la saisie de vos données personnelles et autres.
6.1.5. Confirmation de la Commande. Toutes les Commandes confirmées et leur statut sont accessibles dans la section « Mes commandes ». Nous vous recommandons de rafraîchir la page de votre navigateur après chaque action effectuée sur le Site afin d’obtenir des informations à jour sur le statut de votre Commande.
Après le traitement de votre Commande par le Système de Réservation, un message concernant son statut peut vous être envoyé par e-mail et/ou sur votre téléphone mobile, à la discrétion de la Société ou du Prestataire de Services.
La commande est considérée comme dûment confirmée par la Société une fois que les informations relatives à la Commande payée ou à la Réservation confirmée sont affichées sur le Site.
6.1.6. Un document électronique pour le type de Service sélectionné est envoyé à l’Acheteur à l’adresse e-mail indiquée lors de la création de la Commande. Le document électronique pour le type de Service sélectionné atteste de l’achat du Service ou de sa Réservation et confirme le droit des personnes mentionnées dans le document de bénéficier du Service fourni par le Prestataire de Services. La Société n’a aucune obligation d’envoyer des documents électroniques avant d’avoir reçu le paiement intégral de l’Acheteur, si ce paiement est prévu pour le Service sélectionné.
7. RÈGLES GÉNÉRALES : PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE ET EN ESPÈCES
7.1. Pour le traitement de toutes les opérations de paiement sur le site, la société utilise les services de Stripe. Toutes les données bancaires que vous saisissez sur le site sont traitées par Stripe. Nous, « Transfers France », ne conservons ni ne traitons vos données de paiement pour effectuer tous les types de paiements sur le site. Vous pouvez consulter les règles de traitement de vos données de paiement sur le site officiel de Stripe à l’adresse suivante : https://stripe.com/en-fr.
7.2. Choix du mode de paiement et données de paiement. L’Acheteur choisit de manière autonome le mode de paiement de la Commande qui lui convient parmi ceux disponibles pour le Service et le type de Service choisi et disponibles sur le Site au moment du paiement. La Société se réserve le droit de vous proposer un ou plusieurs modes de paiement pour la Commande. La Société peut modifier ou supprimer à tout moment, à sa discrétion, tout mode de paiement sur le Site, sans obligation de notification ou de modification de ce Contrat.
7.3. Règles générales : Paiement par carte bancaire.
7.3.1. Paiement par carte de crédit. Lors du choix du mode de paiement par carte bancaire, l’Acheteur doit saisir les informations relatives à la carte, à savoir :
• Numéro de la carte ;
• Date d’expiration ;
• Code CVC/CVV ;
• Nom du titulaire de la carte ;
• Adresse de facturation (si nécessaire) ;
• Adresse électronique (si nécessaire).
L’Acheteur autorise le Système de Paiement à traiter ses données personnelles et de paiement pour le transfert de fonds pour le Service choisi.
En choisissant et en confirmant le mode de paiement de la Commande, l’Acheteur autorise le Système de Paiement à débiter le montant total de la Commande indiqué sur le Site de la carte bancaire désignée, y compris les frais de service, les commissions, les majorations de transfert, les montants éventuels de conversion et de différence de taux de change, qui seront appliqués au paiement de la Commande.
La Société se réserve le droit de demander à l’Acheteur un relevé bancaire pour résoudre tout litige financier relatif au paiement des Services, au remboursement en cas de renonciation aux Services, ainsi qu’à d’autres questions financières litigieuses.
7.3.2. Suffisance des fonds pour le paiement. Lors de la confirmation de la Commande par carte bancaire, l’Acheteur doit disposer de fonds suffisants pour le paiement intégral de la Commande, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires liées au traitement des paiements, à la conversion de devises ou aux différences de taux de change. Le solde de la carte doit couvrir toutes ces dépenses supplémentaires. La Société n’est pas responsable de l’annulation de la Réservation ni des frais engagés par l’Acheteur en raison de l’insuffisance des fonds sur sa carte bancaire.
7.3.3. Vérification des transactions de paiement. Le titulaire de la carte bancaire est tenu de l’utiliser conformément aux exigences de la législation et aux conditions du contrat conclu avec la banque émettrice, et de ne pas permettre l’utilisation de la carte par des personnes non autorisées.
La Société / le Système de Paiement se réserve le droit de refuser de vous fournir des Services ou de demander des copies de documents du titulaire de la carte si des motifs suffisants indiquent que la transaction pourrait être suspecte / frauduleuse. Afin de vérifier l’identité du titulaire de la carte et son droit à utiliser la carte pour le paiement des Services sur le Site, la Société / le Système de Paiement peut demander à l’Acheteur une copie des première et deuxième pages du passeport, une copie recto-verso de la carte (les six premiers et les quatre derniers chiffres doivent être clairement visibles, le code CVC/CVV doit être masqué).
7.3.4. Devise. Les paiements entre la Société et l’Acheteur se font en Euros. Les paiements entre l’Acheteur et les Prestataires de Services respectifs se font également en Euros. La devise débitée du compte de l’Acheteur peut différer de la devise indiquée sur le Site. En effectuant une Réservation, vous acceptez les conditions de formation du prix de la Commande, la devise de prélèvement et les conditions de paiement, et vous acceptez sans réserve ces conditions.
7.3.5. Frais supplémentaires de traitement des transactions de paiement. L’Acheteur est entièrement responsable des frais de commission, des montants de conversion et des différences de taux de change, ainsi que de toutes les dépenses qui pourraient être ajoutées au prix de la Commande par l’émetteur de la carte / le système de paiement, l’opérateur de services d’infrastructure de paiement. L’Acheteur s’engage à se familiariser avec les règles, les tarifs et les commissions bancaires, les taux de change et les conversions susceptibles de s’appliquer au paiement de la Commande sur le Site. Vous acceptez que la Société ne rembourse pas les Acheteurs pour les coûts supplémentaires de conversion et de différences de taux de change, car elle ne participe pas à la formulation de la politique d’interaction entre les parties impliquées dans les transactions de paiement, du moment de sa formation au débit du compte de l’Acheteur, et pendant le crédit des fonds en cas de remboursement de documents prouvant le Service. Avant de payer les Services, la Société vous recommande de consulter un spécialiste qualifié de la banque émettrice de votre carte pour obtenir toutes les informations sur votre transaction de paiement.
7.4. Règles générales : Remboursement en cas de paiement par carte
7.4.1. Le Client a le droit de renoncer à la Commande payée à tout moment avant la date de début des services prévus dans la Commande en envoyant une demande écrite à la Société.
7.4.2. En cas de renoncement du Client à la Commande payée, la Société est en droit de percevoir une commission à titre de compensation des frais engagés pour la fourniture des services prévus dans la Commande. Le Client accepte que le montant de cette commission soit :
• Pour un renoncement à la Commande payée 24 heures ou moins avant le début de la prestation — 100 % du prix total des services ;
• Pour un renoncement à la Commande payée plus de 24 heures avant le début de la prestation, la commission peut être de 20 % à 100 %. Le pourcentage exact de la commission dépend du service et est déterminé par le Prestataire de Services.
Dans ce cas, le Client est remboursé de la différence entre le montant payé pour la Commande et le montant de la commission prélevée par la Société pour le renoncement à la Commande payée.
7.4.3. Le remboursement des montants payés par le Client pour la Commande est toujours effectué par la Société dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de la demande correspondante du Client.
7.4.4. Les fonds sont remboursés sous forme non monétaire sur la carte bancaire du Client qui a été utilisée pour régler la commande.
7.5. Règles générales : Paiement en espèces
7.5.1. Lorsqu’un client choisit le mode de paiement en espèces, cela signifie qu’il est tenu de payer 20 % du prix total du service par carte bancaire sur le site avant de recevoir le service. Cet acompte garantit la réservation du service pour le client. Les 80 % restants doivent être payés directement au Prestataire de Services en espèces au moment de la prestation.
Ce point définit deux étapes de paiement : un acompte partiel par carte bancaire sur le site pour confirmer la réservation du service, puis le paiement du solde directement au Prestataire de Services lors de la prestation. Cette approche permet d’assurer à la fois les clients et les prestataires de services conformément aux conditions du contrat.
7.5.2. Le Client s’engage à se présenter à l’heure et au lieu prévus pour la prestation du service par le Prestataire.
7.5.3. En cas de retard (supérieur à 15 minutes) du Client pour recevoir le Service, cela est assimilé à une non-présentation pour recevoir le service, et dans ce cas, le Prestataire de Services a le droit de refuser de vous fournir le service.
7.5.4. La non-présentation du Client pour recevoir le service, ou le non-paiement du service lors de la prestation entraîne les mesures suivantes :
a. En cas de non-paiement par le Client du montant spécifié dans la commande, le Prestataire de Services est tenu de refuser la prestation du service.
b. En cas de non-présentation, une facture pour le paiement intégral du service commandé sera émise au Client. Le Client s’engage à payer cette facture. Le paiement réussi de cette facture par le Client permettra d’éviter des conséquences négatives. Le paiement de cette facture doit être effectué dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de la prestation.
c. En cas de non-paiement par le Client du service auquel il ne s’est pas présenté, il sera définitivement interdit d’utiliser les services du site, et la société se réserve le droit d’engager une action en justice contre le Client pour non-respect des conditions de ce contrat qu’il a pleinement acceptées.
7.6. Règles générales : Annulation de la commande en cas de paiement en espèces
7.6.1. Le Client est tenu d’informer la Société de l’annulation de la Commande pour annuler le service. Les coordonnées de la société sont disponibles sur le site dans la section « Informations – Contacts ».
7.6.2. Les délais d’annulation de la commande sont décrits au point 7.4.2.
8. ANNULATION DU SERVICE PAR LE PRESTATAIRE
8.1. Le Prestataire de Services a le droit d’annuler la prestation de ses services.
8.1.1. En cas d’annulation par le Prestataire de Services, celui-ci est tenu d’en informer la Société et de fournir une raison valable pour l’annulation.
8.1.2. Après réception de la demande d’annulation de services de la part du Prestataire, la Société fera tout son possible pour informer le Client dans les plus brefs délais de l’annulation du service et fournir une explication de l’annulation.
8.2. En cas de non-présentation du Prestataire de Services, le Client est tenu d’en informer immédiatement la Société, qui prendra toutes les mesures nécessaires.
8.3. Remboursement des fonds pour le service non fourni par le Prestataire de Services.
8.3.1. Si le Client a payé le service en totalité ou en partie, la Société s’engage à rembourser 100 % des sommes payées.
8.3.2. En cas de paiement en espèces, le Client conserve tous les fonds en sa possession.
8.4. Déposer une plainte contre le Prestataire de Services.
8.4.1. Chaque client a le droit de déposer une plainte contre le Prestataire de Services auprès de la Société, après quoi la Société prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter que des situations similaires ne se reproduisent.
9. ACCÈS AUX EXPÉRIENCES SECRÈTES
9.1. Conditions d’accès
9.1.1. L’Utilisateur peut accéder aux Expériences Secrètes fournies par ce site en payant la somme indiquée sur la page dédiée aux Expériences Secrètes.
9.2. Paiement et coût de l’accès
9.2.1. Le coût de l’accès aux Expériences Secrètes est déterminé par la Société et est indiqué sur le site.
9.2.2. L’Utilisateur est tenu de payer la somme d’accès par les moyens de paiement disponibles sur le site.
9.2.3. Avant de payer la somme d’accès, l’Utilisateur est tenu de vérifier et de confirmer les termes de ce contrat ainsi que les conditions de paiement sur le site.
9.2.4. La Société peut modifier à sa discrétion le prix d’accès aux Expériences Secrètes, sans préavis ni justification.
9.3. Non-remboursement
9.3.1. Après le paiement de la somme d’accès, l’utilisateur confirme qu’il comprend et accepte pleinement que le montant payé pour l’accès aux Expériences Secrètes n’est pas remboursable, même en cas de cessation de l’utilisation des services de ce site.
9.4. Droit de refus
9.4.1. La Société se réserve le droit de refuser l’accès aux Expériences Secrètes à l’utilisateur sans explication.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1. La Société ne garantit pas un fonctionnement continu, sans erreur, précis, et sécurisé du Site. La Société ne garantit ni n’assure et n’assume aucune responsabilité quant à la connexion continue et sans erreur à Internet, ni quant à la qualité des divers canaux de communication publique, réseaux téléphoniques ou services, systèmes informatiques, serveurs ou fournisseurs, équipements informatiques ou téléphoniques, logiciels, dysfonctionnements des services de messagerie électronique ou de communication, utilisés pour l’accès de l’Utilisateur au Site, la commande de Services ou le contact avec le Service clientèle. En cas de mauvais fonctionnement, si une défaillance survient lors de la sélection des services, de la commande et/ou du paiement, ou de la fourniture d’autres informations, la Société n’en est pas responsable.
10.2. En aucun cas, la Société n’est responsable, ne compense les pertes, ni n’accorde de remboursement dans les cas suivants : ignorance ou non-respect par l’Utilisateur des conditions de ce Contrat, ou non-connaissance des particularités de la prestation de Services ; négligence par le Client des mesures de sécurité et de protection de ses données personnelles, de paiement ou autres ; non-réception ou retard de réception des messages électroniques ou SMS envoyés par la Société / le Système de Paiement, liés à l’utilisation du Site et à la commande de Services ; impossibilité de remplir les obligations en raison de données insuffisantes, erronées ou tardives fournies par l’Utilisateur, ou non-respect par l’Utilisateur des conditions de ce Contrat ; absence de documents en bonne et due forme pour l’obtention des Services définis dans ce Contrat.
10.3. En aucun cas, la Société, ses affiliés, ses sociétés du groupe, ses représentants, fondateurs, dirigeants, agents, employés, partenaires et spécialistes externes ne sont responsables envers le Client ou des tiers pour tout dommage indirect, accidentel, dérivé, ou punitif, perte de bénéfices (gain manqué), perte de données ou d’accès aux données et informations, perte de réputation commerciale, atteinte à la réputation, préjudice moral ou frais supplémentaires encourus suite à l’impossibilité d’utiliser ou résultant de l’utilisation du Site, de l’achat des Services ou des Services supplémentaires.
10.4. Conformément aux conditions, réserves et limitations indiquées dans ce Contrat, la responsabilité de la Société se limite uniquement aux dommages directs prouvés et établis par voie judiciaire résultant de l’inexécution de ses obligations par la faute de la Société. En aucun cas, cette responsabilité ne peut excéder le coût du service commandé. Les dispositions de cet article sur la limitation de la responsabilité de la Société reflètent une répartition convenue des risques entre vous et la Société et sont interprétées en faveur de la Société, de ses affiliés, sociétés du groupe, représentants, fondateurs, dirigeants, agents, employés, partenaires, et spécialistes externes. Les limitations indiquées dans cet article restent en vigueur et obligatoires même si la compensation intégrale des dommages de la partie lésée n’est pas entièrement réalisée.
11. CAS DE FORCE MAJEURE
11.1. La Société est exonérée de toute responsabilité pour l’exécution totale ou partielle de ses obligations en vertu du présent Contrat si cette non-exécution résulte d’un cas de force majeure qui est survenu après la conclusion de ce Contrat.
11.2. Les cas de force majeure ou cas fortuits désignent des circonstances qui excluent ou entravent objectivement l’exécution des conditions du Contrat, ont un caractère exceptionnel, inévitable, et imprévisible, et que les parties n’auraient pu prévoir ou éviter par des moyens raisonnables. Ces conditions incluent, sans s’y limiter : conditions météorologiques exceptionnelles et catastrophes naturelles, interruptions dans le fonctionnement des réseaux de communication, refus ou déconnexion de l’alimentation électrique, interruptions dans le fonctionnement et l’accès à Internet et autres réseaux de communication, interruptions dans le fonctionnement du Site, défaillances des serveurs et des logiciels, attaques de pirates informatiques, mises à jour des logiciels, travaux techniques et de maintenance planifiés et non planifiés sur le Site, actions ou ordres de tout organisme public, changements significatifs dans la législation applicable, restrictions monétaires, circonstances exceptionnelles locales ou nationales, actions ou inactions imprévisibles de tiers ne faisant pas partie du Contrat, menace de guerre, conflit armé ou menace grave de conflit, y compris, mais sans s’y limiter, attaques hostiles, blocus, embargos militaires, actions d’un ennemi étranger, mobilisation militaire générale, opérations militaires, guerre déclarée ou non déclarée, actions d’un ennemi public, troubles, actes de terrorisme, sabotage, piraterie, émeutes, invasion, révolution, soulèvement, agitation, imposition d’un couvre-feu, quarantaine, expropriation, confiscation forcée, saisie d’entreprises, réquisition, manifestation publique, blocus, grève, accident, actions illégales de tiers, épidémies, incendies, explosions, interruptions prolongées des transports, embargos, interdiction (restriction) des exportations/importations, conditions régies par les décisions et actes des autorités publiques et locales, ainsi que des circonstances liées à la liquidation des conséquences causées par des conditions météorologiques exceptionnelles et des situations imprévues et d’autres circonstances indépendantes de la volonté des parties.
11.3. En cas de force majeure, la Société informera dans les 7 (sept) jours calendaires les Utilisateurs du Site en publiant un avertissement sur le Site ou en envoyant un message électronique (ou par tout autre moyen jugé approprié par la Société) concernant la nature des circonstances et leur durée probable.
11.4. Le délai d’exécution des obligations en vertu du Contrat est reporté proportionnellement à la durée de ces circonstances de force majeure. Si les circonstances de force majeure durent plus de 14 (quatorze) jours calendaires, les parties peuvent résoudre la question de l’inexécution des obligations par des négociations, et en cas d’impossibilité d’atteindre un accord, exiger la résiliation du Contrat.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ)
12.1. Les conditions de protection des données personnelles sont une partie intégrante du présent Contrat et sont décrites dans la Politique de Confidentialité disponible sur ce site.
13. UTILISATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. La Société, ses partenaires et ses fournisseurs sont propriétaires ou titulaires de licences des droits de propriété intellectuelle (toutes les informations et le contenu) publiés sur le Site. Le Site peut contenir des éléments fournis par des tiers. Les logos, noms des sociétés, offres, et autres éléments mentionnés sur le Site peuvent être des marques déposées ou être protégés par des droits d’auteur appartenant à leurs propriétaires respectifs. Toutes les informations et les contenus publiés sur le Site sont protégés par la législation locale ou internationale sur la protection des droits de propriété intellectuelle.
13.2. Vous n’avez pas le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de compiler, de décompiler, de créer des œuvres dérivées, d’essayer de divulguer le code source, de copier, d’analyser des données, ni d’utiliser de quelque manière que ce soit le contenu du Site, partiellement ou totalement, y compris l’utilisation de tout objet de propriété intellectuelle accessible via ce Site, sans l’autorisation écrite de la Société.
13.3. Le logiciel accessible via ce Site appartient à la Société, ses partenaires et ses fournisseurs et est protégé par des droits d’auteur.
13.4. Toute utilisation illégale des objets de propriété intellectuelle et toute violation des conditions énoncées ci-dessus sont considérées comme une violation grave des conditions du Contrat conclu entre vous et la Société et peuvent donner lieu à une action en justice pour protéger les droits violés.
14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLES DE RÉSOLUTION DES LITIGES
14.1. Ce Contrat et toutes les relations juridiques qui en découlent ou qui y sont liées, y compris celles liées à la validité, la conclusion, l’exécution, la modification, et la résiliation de ce Contrat, ainsi que l’interprétation de ses conditions, la détermination des conséquences de son invalidité ou de sa violation, sont régis par le présent Contrat. En l’absence de dispositions dans le Contrat régissant les relations litigieuses, la Société se réserve le droit d’appliquer les dispositions régissant des relations similaires, y compris celles contenues dans le Contrat lui-même (analogie). Les relations non prévues par le Contrat, mais similaires à celles qui découlent du Contrat et/ou en relation avec son exécution, sont régies et interprétées conformément au droit matériel et procédural ukrainien, aux règles, instructions, dispositions, recommandations, résolutions et autres actes réglementaires des autorités publiques, ainsi qu’aux normes internationales applicables.
14.2. Tous les litiges et désaccords découlant de ce Contrat sont réglés par des négociations entre les parties. Le règlement préalable des litiges est obligatoire pour les parties. En cas d’échec des négociations, la partie estimant que ses droits ont été violés doit envoyer à l’autre partie une réclamation préalable, qui doit être examinée dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. En cas de non-réponse à la réclamation dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables, ou si la réponse est insatisfaisante pour la partie estimant que ses droits ont été violés, cette partie a le droit de saisir un tribunal conformément aux règles de compétence et de juridiction établies par la législation française et les normes internationales.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. La nullité, l’inapplicabilité ou l’ineffectivité d’une quelconque disposition de ce Contrat n’entraîne pas la nullité ou l’ineffectivité du Contrat dans son ensemble. Une telle disposition sera considérée comme révisée en tenant compte de l’intention initiale dans la mesure du possible, en respectant les exigences légales. Vous confirmez votre accord total et inconditionnel avec ce Contrat et avec les modifications pouvant être apportées en cas de reconnaissance de toute disposition comme étant invalide, nulle ou inapplicable, et acceptez que ces dispositions modifiées régissent les relations entre vous et la Société. Les sections et titres du Contrat sont fournis uniquement à titre informatif et pour la commodité de l’Utilisateur et ne peuvent ni restreindre, ni élargir, ni autrement modifier les conditions du Contrat.
15.2. Les conditions de ce Contrat sont contraignantes pour la Société et pour le Client / Utilisateur / Acheteur et leurs successeurs légaux et autorisés. L’Utilisateur n’a pas le droit de céder totalement ou partiellement ses droits au titre de ce Contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut, sans aucune réserve et à tout moment, céder, déléguer, ou sous-traiter (sous forme d’agence) tout ou partie des droits et obligations au titre de ce Contrat à des tiers, à sa seule discrétion.
15.3. La version électronique de ce Contrat, y compris tout message électronique ou SMS sur support papier (envoyé ou reçu par l’Utilisateur à / de la Société) est assimilée à une communication officielle sur support papier. Elle ne nécessite aucune authentification supplémentaire et doit être considérée comme une preuve appropriée et avoir la même force que tout autre document ou message effectué sur papier, et doit être utilisée pour résoudre toute réclamation ou litige pouvant découler de ou concernant l’exécution de ce Contrat.
La dernière modification de la politique de l’offre a eu lieu le 19/11/2024.
